Le placement d’un parent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes soulève inévitablement la question délicate du financement. En France, le coût mensuel moyen d’un EHPAD oscille entre 2 000 et 4 000 euros, une somme qui dépasse largement la pension de retraite moyenne de 1 200 euros. Face à cette réalité financière, de nombreux descendants se retrouvent confrontés à l’obligation alimentaire, ce devoir légal qui peut les contraindre à participer aux frais d’hébergement de leurs ascendants. Pourtant, cette obligation n’est ni systématique ni absolue. Des dispositifs légaux, des exemptions juridiques et des alternatives financières existent pour éviter ou limiter cette charge. Comprendre les mécanismes juridiques, connaître vos droits et explorer les solutions disponibles devient alors essentiel pour naviguer dans cette situation complexe sans compromettre votre propre équilibre financier.
Le cadre juridique de l’obligation alimentaire envers les ascendants
Les articles 205 à 207 du code civil : fondements de l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire trouve sa source dans l’article 205 du Code civil français, qui stipule clairement que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette formulation juridique, héritée du Code napoléonien, établit un principe de solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité. Le terme aliments ne se limite pas à la nourriture, mais englobe l’ensemble des besoins fondamentaux : logement, vêtements, soins médicaux et, dans le contexte actuel, l’hébergement en EHPAD. Cette obligation s’étend aux enfants biologiques, aux enfants adoptés (qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple), et même aux gendres et belles-filles, bien que pour ces derniers, l’obligation cesse en cas de divorce ou de décès du conjoint créant le lien de parenté, à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union.
L’article 206 du Code civil précise que cette obligation est réciproque, créant ainsi un système de solidarité intergénérationnelle bidirectionnel. L’article 207 ajoute une dimension proportionnelle cruciale : « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques » et doivent tenir compte des ressources de chacun. Cette réciprocité signifie que tout comme les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs, ces derniers doivent assister leurs parents devenus vulnérables. Cependant, l’article 208 tempère cette obligation en précisant que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit », établissant ainsi un équilibre entre nécessité et capacité contributive.
Les critères d’évaluation de la capacité contributive des obligés alimentaires
Contrairement à une idée reçue, aucun barème légal ne fixe le montant de l’obligation alimentaire. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable pour déterminer la contribution de chaque descendant. Cette évaluation repose sur une analyse approfondie de plusieurs éléments : l’ensemble des revenus du débiteur (salaires, pensions, revenus fonciers, allocations), les charges incompressibles (loyer ou crédit immobilier, pensions alimentaires versées pour d’autres obligations, frais de santé), la composition du foyer (nombre d’enfants à charge, conjoint sans emploi), et les dettes existantes. En
pratique, il s’agit de déterminer ce que l’on appelle le reste à vivre du débiteur, c’est-à-dire la somme minimale qui doit lui permettre d’assumer dignement ses propres charges et celles de sa famille. C’est seulement après avoir retranché ce reste à vivre de ses revenus que le juge peut fixer une contribution éventuelle aux frais de maison de retraite des parents. Si ce calcul fait apparaître une incapacité réelle à dégager une somme, l’enfant peut être totalement déchargé de son obligation alimentaire ou voir sa participation réduite à un montant symbolique.
Le juge prend également en considération le niveau de vie global du foyer, et pas seulement le salaire figurant sur la fiche de paie. Ainsi, des revenus irréguliers (intérim, missions courtes, activité indépendante) ou fragiles (contrats précaires, chômage partiel) feront l’objet d’une analyse fine. L’objectif est clair : éviter qu’un obligé alimentaire ne se retrouve lui-même en difficulté financière pour avoir payé la maison de retraite de ses parents. C’est sur la base de ces éléments chiffrés que vous pourrez, le cas échéant, argumenter pour ne pas payer la maison de retraite de vos parents ou limiter fortement votre participation.
La procédure de mise en demeure par le conseil départemental
Dans la majorité des cas, la question de l’obligation alimentaire se pose lorsqu’une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est déposée auprès du département. Avant de verser cette aide, le Conseil départemental doit vérifier si les enfants ou, le cas échéant, les gendres et belles-filles sont en mesure de participer aux frais de maison de retraite. C’est à ce stade que les services sociaux adressent aux obligés alimentaires un questionnaire détaillé portant sur leurs revenus, leurs charges et leur situation familiale.
Si la réponse fait défaut ou si les montants proposés sont jugés insuffisants, le département peut envoyer une mise en demeure. Cette lettre recommandée précise le montant de la participation attendue et le délai pour répondre. Vous restez libre de contester cette estimation, mais l’absence totale de réponse peut être interprétée comme un refus de payer la maison de retraite des parents. Le Conseil départemental peut alors décider de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire fixer judiciairement la contribution de chacun. Il est donc crucial de ne jamais laisser ces courriers sans suite, même si vous estimez ne pas avoir les moyens.
Les recours contentieux devant le juge aux affaires familiales
Lorsque le dialogue avec le département ou la famille échoue, le litige est porté devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce recours peut être initié par le Conseil départemental, par le parent hébergé lui-même, ou par l’un des enfants estimant que la répartition proposée est injuste. Le JAF va alors examiner, pièces à l’appui, la situation financière de chaque obligé alimentaire, les besoins réels de la personne âgée et le montant des frais de maison de retraite. Il dispose d’un large pouvoir pour fixer la pension alimentaire, la réduire ou la refuser.
Pour mettre toutes les chances de votre côté si vous souhaitez limiter ou ne pas payer la maison de retraite de vos parents, il est indispensable de constituer un dossier complet : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de loyers ou de crédits, attestations de pensions déjà versées, éventuels relevés bancaires montrant un découvert chronique. Le juge peut aussi tenir compte de situations particulières, comme un handicap d’un enfant à charge, un divorce récent ou un licenciement. La décision rendue s’impose à tous, mais elle reste révisable en cas de changement significatif de situation (perte d’emploi, maladie grave, augmentation forte des frais d’EHPAD).
Les dispositifs d’aide sociale permettant la prise en charge publique
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement est souvent le premier levier à actionner pour réduire le coût de la maison de retraite d’un parent. Elle s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus, dont la perte d’autonomie est évaluée entre les GIR 1 et 4 par l’outil AGGIR. Concrètement, l’APA en établissement vient financer tout ou partie du tarif dépendance facturé par l’EHPAD, ce qui peut représenter plusieurs centaines d’euros par mois. Elle ne couvre pas le tarif hébergement, mais son impact sur la facture globale n’est pas négligeable.
L’APA est versée directement à l’établissement, qui la déduit de la facture, ce qui réduit le reste à charge de votre parent et, par ricochet, le besoin éventuel de solliciter les enfants au titre de l’obligation alimentaire. Le montant de l’APA dépend des ressources de la personne âgée et de son niveau de dépendance : plus la dépendance est importante, plus les plafonds sont élevés. En demandant rapidement l’APA en établissement dès l’entrée en EHPAD, vous pouvez limiter, voire éviter, une mise en cause trop rapide des descendants pour payer la maison de retraite.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département
Lorsque les ressources de la personne âgée (retraite, épargne, revenus locatifs) ne suffisent pas à payer l’hébergement en EHPAD, l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) prend le relais. Versée par le Conseil départemental, elle couvre tout ou partie du tarif hébergement dans un établissement habilité à l’aide sociale. L’ASH intervient en dernier recours, une fois déduits les revenus personnels du parent et, le cas échéant, la participation des obligés alimentaires. Elle permet ainsi d’éviter qu’un parent soit expulsé de maison de retraite pour impayés, tout en limitant la contribution des enfants lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens.
L’obtention de l’ASH est soumise à plusieurs conditions : ressources inférieures au coût de l’hébergement, résidence régulière en France, établissement habilité à l’aide sociale, demande déposée généralement auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Une particularité importante mérite d’être soulignée : depuis 2024, les petits-enfants sont dispensés d’obligation alimentaire lorsqu’il s’agit d’une demande d’ASH pour leurs grands-parents. Si vous êtes enfant du résident, vous pouvez toutefois faire valoir vos faibles ressources, vos charges et, le cas échéant, des motifs d’exemption pour réduire votre participation, tout en laissant l’ASH couvrir le solde.
Les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) concerne d’abord les personnes handicapées de moins de 60 ans, mais elle peut continuer à être versée au-delà de cet âge si le handicap a été reconnu avant 60 ans. Elle vise à financer les conséquences du handicap : aide humaine, aménagement du logement, matériels spécifiques, transport, etc. Dans le cadre d’un hébergement en établissement ou en maison de retraite, la PCH peut ainsi contribuer à payer certains surcoûts liés au handicap, en plus du tarif classique de dépendance.
La PCH est attribuée par le Conseil départemental sur avis de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Son intérêt, lorsque l’on veut réduire ou ne pas payer la maison de retraite de ses parents, réside dans le fait qu’elle diminue les besoins de financement complémentaires. Plus la PCH couvre les besoins liés au handicap, moins il reste de frais à la charge du résident, et donc des enfants éventuellement sollicités. Comme pour l’APA, le montant dépend des ressources et de la nature des besoins : un dossier bien documenté, appuyé par des certificats médicaux récents, est donc indispensable.
Le dossier MDPH pour les situations de handicap avant 60 ans
Si votre parent est entré en maison de retraite avec un handicap ancien, reconnu avant 60 ans (par exemple une infirmité motrice cérébrale, une paraplégie ou une déficience intellectuelle), la MDPH peut jouer un rôle central. Le dépôt ou la mise à jour d’un dossier MDPH permet de faire reconnaître officiellement le taux d’incapacité, d’ouvrir droit à la PCH, mais aussi à d’autres cartes ou avantages (carte mobilité inclusion, exonérations, priorités d’accès). Cette reconnaissance structure la prise en charge financière et peut alléger sensiblement la facture globale.
En pratique, la MDPH examine la situation médicale, sociale et professionnelle (le cas échéant) de la personne, puis propose un plan personnalisé de compensation. Plus ce plan est favorable, plus les aides peuvent couvrir des dépenses que l’on aurait autrement dû financer via les ressources personnelles de votre parent ou via l’obligation alimentaire. Dans le cadre d’une stratégie visant à ne pas payer la maison de retraite de ses parents, anticiper le dépôt du dossier MDPH est donc un levier essentiel, souvent méconnu des familles.
Les stratégies patrimoniales pour réduire l’obligation de paiement
La déclaration d’insolvabilité et le calcul du reste à vivre minimal
Lorsque vous êtes sollicité pour participer aux frais d’EHPAD de vos parents, la première étape consiste à évaluer objectivement votre capacité contributive. La notion d’insolvabilité ne signifie pas que vous devez être en faillite personnelle, mais qu’une fois vos charges courantes payées (logement, énergie, alimentation, transport, crédits, frais liés aux enfants), il ne reste pratiquement plus de marge pour verser une pension. Vous pouvez alors faire valoir cette insolvabilité devant le Conseil départemental ou le JAF pour expliquer pourquoi vous ne pouvez pas payer la maison de retraite de vos parents.
Le calcul du reste à vivre minimal est central dans cette démarche. Les juges et les services sociaux se réfèrent souvent à des seuils proches du SMIC ou du barème de l’allocation de solidarité (RSA, ASPA) pour évaluer ce qui doit impérativement rester au foyer. Si vos revenus nets, diminués de vos charges incompressibles, ne dépassent guère ce seuil, vous êtes en position de demander une exonération ou une contribution symbolique. Il est alors utile de fournir un budget détaillé et cohérent, accompagné de tous les justificatifs : c’est un véritable « bilan financier personnel » qui viendra étayer votre déclaration d’insolvabilité.
L’impact de l’endettement personnel sur la capacité contributive
Dans de nombreuses familles, les enfants eux-mêmes sont lourdement endettés : crédit immobilier, crédit voiture, prêts à la consommation, parfois regroupement de crédits. Or, ces dettes impactent directement la capacité à payer la maison de retraite des parents. Le juge tient compte des mensualités de remboursement dans son appréciation globale, mais il distingue les dettes contractées pour des besoins essentiels (logement, véhicule nécessaire au travail) et celles qui relèvent de dépenses plus facultatives (crédit renouvelable, surconsommation).
Si vous êtes dans une situation de surendettement ou si une procédure auprès de la Banque de France est en cours, il est capital de le signaler et de produire les documents correspondants (plan conventionnel de redressement, recevabilité du dossier). Cette procédure atteste déjà que vos ressources sont insuffisantes pour faire face à vos dettes actuelles, ce qui renforce votre argumentation pour ne pas payer l’EHPAD de vos parents. En revanche, un endettement récent et massif, jugé déraisonnable, pourrait être relativisé par le juge, qui considérera que vous avez volontairement compromis votre capacité contributive.
La répartition proportionnelle entre descendants selon les revenus
Un autre levier, souvent ignoré, consiste à faire valoir le principe de répartition proportionnelle entre obligés alimentaires. Contrairement à ce que l’on pense parfois, les frères et sœurs ne sont pas tenus de payer à parts égales la maison de retraite des parents. L’article 208 du Code civil impose une contribution proportionnelle aux ressources de chacun. Cela signifie qu’un enfant aux revenus modestes peut voir sa participation limitée, voire nulle, tandis qu’un autre, nettement plus aisé, assumera une part plus importante.
Dans la pratique, cette répartition peut être discutée à l’amiable au sein de la fratrie ou fixée par le JAF. Si vous ne pouvez pas payer, il est donc essentiel de documenter précisément votre situation et, éventuellement, de fournir des éléments sur celle de vos frères et sœurs (dans la mesure où vous en disposez). Le juge se basera sur les pièces produites par chacun pour établir une contribution équitable. Ce mécanisme peut vous permettre, sans conflit ouvert, de réduire considérablement, voire d’annuler, votre propre participation à la maison de retraite des parents.
Les cas d’exemption légale de l’obligation alimentaire
La procédure de déchéance de l’autorité parentale et ses conséquences
Dans les situations les plus graves, l’obligation alimentaire peut être écartée en raison du comportement passé du parent. La déchéance de l’autorité parentale, prononcée par un tribunal lorsque le père ou la mère a gravement manqué à ses devoirs (violences, sévices, désintérêt total, mise en danger de l’enfant), a des répercussions sur l’obligation alimentaire. Un parent déchu de son autorité peut, en principe, se voir refuser le bénéfice de l’aide alimentaire de ses enfants, ceux-ci étant fondés à invoquer la gravité de ses manquements pour ne pas payer la maison de retraite.
La procédure de déchéance est rare et lourde, car elle suppose une action en justice, souvent engagée alors que l’enfant est encore mineur. Toutefois, même si la déchéance n’a pas été formellement prononcée à l’époque, les faits qui auraient pu la justifier (maltraitance, abandon, violences répétées) peuvent être produits devant le JAF pour demander une exonération. Les juges sont de plus en plus sensibles à ces situations et n’hésitent pas, lorsque les preuves sont solides, à dispenser un enfant de toute participation à l’EHPAD de son parent indigne.
Le manquement grave aux obligations parentales : preuves et documentation
Au-delà de la déchéance formelle, la loi et la jurisprudence reconnaissent la possibilité de refuser l’obligation alimentaire en cas de manquement grave du parent à ses obligations. Il peut s’agir d’un abandon de famille, d’une absence totale d’entretien et d’éducation, de violences physiques ou psychologiques, de privations répétées, ou encore d’un désintérêt complet pour l’enfant. Dans ces cas, le juge peut considérer qu’il serait injuste d’imposer à l’enfant devenu adulte le paiement de la maison de retraite d’un parent qui n’a jamais assumé son rôle.
Mais comment le prouver concrètement ? Les documents les plus probants sont les décisions de justice (jugements de placement, condamnations pénales, ordonnances de protection), les rapports de l’Aide sociale à l’enfance, les certificats médicaux attestant de violences, ou encore les courriers de services sociaux. Des témoignages écrits (anciens voisins, membres de la famille, enseignants) peuvent également être utiles, même s’ils ont moins de force qu’une décision judiciaire. Plus le dossier est étayé, plus vos chances sont élevées de ne pas avoir à payer la maison de retraite de ce parent.
L’abandon de famille et la condamnation pénale des ascendants
Un cas particulier, explicitement mentionné par la loi, concerne l’abandon de famille et certaines condamnations pénales. Lorsqu’un parent a été condamné pour ne pas avoir versé la pension alimentaire due à son enfant ou pour violences graves à l’égard de l’autre parent, la loi autorise le juge aux affaires familiales à dispenser l’enfant de toute obligation de paiement. Depuis 2024, les enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent peuvent, de plein droit, refuser de payer la maison de retraite de ce parent.
Pour faire valoir cette exemption, vous devrez fournir la copie de la décision pénale ou tout document attestant de la condamnation. Cette évolution traduit une volonté claire du législateur : on ne peut exiger d’un enfant qu’il finance la maison de retraite d’un parent qui a gravement violé ses devoirs familiaux ou commis des actes criminels au sein du foyer. Si vous vous reconnaissez dans cette situation, ne restez pas seul : un avocat ou une association d’aide aux victimes peut vous accompagner pour faire valoir vos droits devant le juge.
Les alternatives financières à l’EHPAD traditionnel
Le maintien à domicile avec les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Avant même de se demander comment ne pas payer la maison de retraite de ses parents, il peut être pertinent de se demander si l’entrée en EHPAD est réellement la seule option. Le maintien à domicile, avec l’appui de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et de services d’aide à domicile, constitue une alternative souvent moins coûteuse. Les SSIAD, financés par l’Assurance maladie, interviennent pour dispenser des soins infirmiers et d’hygiène chez les personnes âgées dépendantes, sans frais directs pour elles.
En complément, des aides comme l’APA à domicile, les aides ménagères et certaines exonérations de charges sociales peuvent considérablement réduire le coût global de la prise en charge. Financièrement, cette solution peut se révéler plus avantageuse qu’une maison de retraite, surtout lorsque le logement est déjà adapté ou facilement aménageable. Elle permet aussi de préserver le patrimoine familial (notamment la maison), ce qui peut limiter le recours à l’obligation alimentaire et la pression financière sur les enfants.
Les résidences autonomie et leur tarification sociale
Entre le domicile et l’EHPAD, les résidences autonomie (anciens foyers-logements) proposent un cadre intermédiaire. Elles s’adressent à des personnes âgées encore relativement autonomes, qui souhaitent vivre dans un environnement sécurisé, avec des services collectifs (restauration, animations, veille de nuit) mais sans prise en charge médicale lourde. Le coût d’un logement en résidence autonomie est souvent inférieur à celui d’un EHPAD, avec des loyers encadrés et une possibilité d’aides au logement (APL ou ALS) et d’ASH spécifique dans certains départements.
Pour les descendants, l’intérêt est double : d’une part, la facture mensuelle peut être supportée par la seule retraite du parent, éventuellement complétée par des aides publiques ; d’autre part, le recours à l’obligation alimentaire est souvent limité, voire nul. Si votre parent est encore suffisamment autonome, cette solution peut donc être un moyen concret de ne pas avoir à payer sa maison de retraite, tout en lui assurant un cadre de vie sécurisé. Il convient de se renseigner auprès de la mairie ou du CCAS sur l’offre disponible localement et sur les barèmes de tarification sociale.
L’accueil familial agréé et la rémunération de l’accueillant
L’accueil familial pour personnes âgées constitue une autre alternative souvent méconnue mais très intéressante sur le plan financier. Il s’agit d’un dispositif dans lequel une personne ou un couple, agréé par le département, accueille à son domicile une à trois personnes âgées, en échange d’une rémunération encadrée. Le coût moyen, aides déduites, tourne autour de 1 200 euros par mois, soit bien moins qu’un EHPAD privé. Cette formule, plus familiale et à taille humaine, peut être particulièrement adaptée aux personnes qui n’ont pas un niveau de dépendance trop lourd.
Du point de vue des enfants, l’accueil familial permet souvent d’éviter d’avoir à payer la maison de retraite de leurs parents, ou de limiter leur participation à un montant raisonnable. L’APA, les aides au logement et, éventuellement, l’ASH peuvent aussi intervenir dans ce cadre. La rémunération de l’accueillant se compose d’un salaire pour les services rendus, d’indemnités pour le logement et la nourriture, et d’indemnités pour sujétions particulières en cas de dépendance plus importante. En s’informant auprès du département ou des plateformes spécialisées, vous pouvez ainsi identifier une solution intermédiaire qui préserve à la fois le budget familial et la qualité de vie du parent.
La protection contre la récupération sur succession
Le recours sur succession de l’ASH : délais et montants récupérables
Si l’ASH permet de limiter la contribution immédiate des enfants, elle n’est pas sans conséquence à long terme. Le Conseil départemental dispose en effet d’un droit de recours sur succession : au décès du bénéficiaire, il peut récupérer tout ou partie des sommes versées auprès des héritiers, dans la limite de la valeur nette de la succession. En d’autres termes, si l’ASH a servi à payer la maison de retraite des parents pendant plusieurs années, le département pourra se rembourser sur la maison familiale ou sur les autres biens transmis.
Ce recours n’est toutefois pas automatique ni illimité. Chaque département fixe un seuil minimal de succession en dessous duquel il renonce à la récupération, et les montants récupérables ne peuvent excéder ce qui a réellement été versé. De plus, aucun recours ne peut être exercé tant que le conjoint survivant occupe le logement ou bénéficie de droits sur la succession. Il est donc essentiel, lorsque l’on envisage l’ASH pour éviter de payer soi-même la maison de retraite, de mesurer aussi l’impact futur sur l’héritage et d’en parler clairement en famille.
Les donations et libéralités antérieures soumises à requalification
Beaucoup de parents souhaitent transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants (donation de la maison, donation-partage, dons manuels). Or, en matière d’ASH, ces libéralités peuvent être requalifiées par le département. En effet, la collectivité peut considérer que le parent a organisé volontairement son insolvabilité pour bénéficier de l’aide sociale, alors même qu’il a consenti des donations importantes dans les dix années précédant la demande. Dans ce cas, le Conseil départemental peut demander la restitution des biens donnés ou exercer un recours contre les donataires.
Autrement dit, se dire « je ne paierai pas la maison de retraite de mes parents car ils ont tout donné avant » n’est pas toujours une bonne stratégie. Les donations récentes peuvent être remises en cause et les enfants peuvent se voir réclamer le remboursement des aides versées. Avant toute opération de transmission, il est donc prudent de consulter un notaire pour anticiper les effets d’une éventuelle demande d’ASH. Mieux vaut organiser un patrimoine de manière transparente que de s’exposer, plus tard, à une double peine : des aides récupérées et des tensions familiales.
L’usufruit viager et la protection du patrimoine des descendants
Parmi les outils juridiques permettant de concilier protection du parent et préservation du patrimoine des enfants, l’usufruit viager tient une place particulière. Il consiste à dissocier la propriété d’un bien entre l’usufruitier (souvent le parent) qui conserve le droit de l’occuper ou d’en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire (souvent l’enfant) qui en détient la propriété à terme. Ce montage, fréquemment utilisé en donation-partage, peut limiter l’assiette sur laquelle le département pourra exercer un recours, puisque seule la valeur de l’usufruit détenu par le parent est réellement prise en compte.
Cependant, là encore, la prudence s’impose. Si l’usufruit a été conservé pour permettre, par exemple, la vente ultérieure du bien afin de financer une éventuelle maison de retraite, le juge ou le département peuvent considérer qu’il s’agit d’une ressource mobilisable avant de mettre en œuvre l’ASH. L’usufruit viager n’est donc pas une solution miracle pour ne pas payer l’EHPAD des parents, mais il peut contribuer, s’il est bien pensé en amont, à protéger une partie du patrimoine familial tout en assurant au parent une sécurité matérielle. Là encore, un accompagnement notarial est recommandé pour trouver le juste équilibre entre solidarité familiale et préservation des intérêts des descendants.